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Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Commerçant est agréé, dans le cadre de la convention d’agrément (ci-après dénommée la « Convention »),  pour :

-        accepter les paiements effectués au moyen d’une Carte Aurore ou de tout autre moyen de paiement émis par l’Etablissement,

-        et/ou collecter les informations et documents nécessaires à l’Etablissement des contrats de crédit court terme, établir et transmettre les contrats de crédit court terme ;

-        et/ou proposer toute autre facilité de paiement à sa clientèle.

auprès d’une clientèle de particuliers pour les besoins de leur activité privée sur le territoire français France (Corse incluse).

Le Commerçant peut exercer son activité en « face à face » au sein d’un Point de Vente ou à distance (vente par Internet, par téléphone ou VPC classique, via l’échange de bons de commande « papier »).

Le Commerçant ne peut ni céder ou transférer ses droits au titre de la Convention sans autorisation de l’Etablissement.

La Convention exclut tout lien de subordination entre l’Etablissement et le Commerçant. En conséquence, chaque partie agit en toute indépendance vis-à-vis de l'autre.

Article 2 – Périmètre d’intervention du Commerçant

La qualité de Commerçant agréé permet de réaliser uniquement les opérations matérielles prévues dans les présentes Conditions Générales et les Conditions Particulières, à l’exclusion de toutes autres. Le Commerçant ne peut se présenter pour la réalisation des opérations de crédit comme agissant au nom de l’Etablissement. L’Etablissement restera seul juge de ses décisions en ce qui concerne l'octroi des prêts, leurs conditions financières, les conditions et garanties attachées aux prêts et à leur attribution.

D’une manière générale le Commerçant s’interdit d’accomplir tout acte juridique au nom de l’Etablissement.

La Convention n'engage pas l’Etablissement à une quelconque exclusivité vis-à-vis du Commerçant ni ne confère ou conférera de droit à l'obtention d'un quelconque volume d'affaires pour ce dernier.

Les offres de crédit (ci-après les « Produits ») proposées à sa clientèle par le Commerçant et les conditions juridiques et opérationnelles dans lesquelles celui-ci doit intervenir figurent dans les Conditions Particulières.

Article 3 – Cadre légal et règlementaire

3.1. Outre les dispositions de droit commun susceptibles de recevoir application, le Commerçant intervient dans le cadre légal et réglementaire existant et/ou à venir du code monétaire et financier, étant entendu qu’il n’est pas ici intermédiaire en opérations de banque et de services de paiement au sens du Code précité.

3.2. Le Commerçant intervient également dans le cadre légal et réglementaire existant et/ou à venir du code de la consommation (Titres I, II et III du Livre III du Code de la consommation), étant entendu qu’il n’est pas ici intermédiaire de crédit au sens du Code précité.

Dans les cas où le Commerçant propose des Produits en vente à distance, ci-après dénommée « VAD », il s'engage à respecter la législation et la réglementation en vigueur et notamment celles sur la vente à distance de produits financiers à distance.

Article 4 – Obligations du Commerçant

4.1. Le Commerçant s’engage à informer l’Etablissement de tout changement intervenant dans les renseignements communiqués lors de la demande d’agrément et notamment ses nom, adresse, N° de RCS, représentant légal…

Il s’engage également à informer l’Etablissement en cas de cessation d’activité, redressement ou liquidation judiciaire.

Le Commerçant s’engage à ne pas modifier l’activité déclarée à l’Etablissement au moment de son agrément, sans en informer l’Etablissement, qui aura la possibilité de résilier la présente convention

notamment si la nouvelle activité est susceptible de nuire à son image, ou employant des méthodes de vente génératrices de risques financiers importants.

4.2. La bonne fin des crédits consentis par l'Etablissement dépendant, en particulier, du bon fonctionnement du bien objet du crédit ou de la bonne exécution de la prestation financée, le Commerçant satisfera toute demande expresse d'un client désirant bénéficier de l'ensemble des prestations correspondant au service après vente habituellement fourni pour les achats effectués chez le Commerçant, quels que soient par ailleurs les délais de la garantie légale ou de la garantie du constructeur ou fournisseur.

4.3. Lorsque le Commerçant exerce son activité en « face à face », il s'interdit de saisir sur l’applicatif informatique, toute demande pour laquelle l'emprunteur serait lui-même ou un membre de sa famille s’il s’agit d’un Commerçant personne physique, ou le dirigeant de la société ou un membre de la famille de ce dernier, s’il s’agit d’un Commerçant personne morale. S’il s’agit d’un contrat de crédit à destination d’un salarié du Commerçant, celui-ci s’engage à indiquer sur ses demandes un code CSP spécifique. Dans ce cas, une étude spécifique sera réalisée par l’Etablissement.

4.4. Le Commerçant déclare proposer les Produits et accepter les paiements par Carte Aurore exclusivement pour le paiement de ses ventes à crédit de produits ou prestations de services en conformité avec l’activité commerciale déclarée à l’Etablissement au moment de sa demande d’agrément selon les indications contenues dans les documents officiels décrivant son activité professionnelle (inscription au registre du commerce, au répertoire des métiers ou aux chambres professionnelles régissant les activités exercées à titre libérales).

Article 5 – Responsabilité

5.1. Responsabilité de l’Etablissement

L'Etablissement assure, en sa qualité de prêteur, le risque d’insolvabilité des emprunteurs concernant les contrats de crédit établis conformément au présent mandat et ce, sous réserve cependant de l’application de l’article 5.2 ci-après.

5-2. Responsabilité du Commerçant

La responsabilité du Commerçant est engagée à la suite d’une inexécution de l'une quelconque de ses obligations.

Si l'Etablissement ne pouvait obtenir, en tout ou en partie, le remboursement de ses crédits en conséquence d’une faute ou négligence du Commerçant, celui-ci s’engage à régler à première demande à l'Etablissement le montant des impayés de ses clients en capital, majorés des agios, frais et pénalités dus par le client au titre des impayés.

Le Commerçant fera son affaire personnelle des polices d'assurances liées à son activité ou celles de ses employés, notamment en matière de responsabilité civile ; il s’engage à justifier à tout moment de sa situation au regard de cette obligation.

5-3. Le Commerçant et l’Etablissement conviennent expressément que toutes les créances qui naissent de l’exécution de leur collaboration commerciale ou de toutes autres conventions conclues entre eux sont connexes et indivisibles, de telles sortes qu’elles se compensent entre elles, alors que les conditions légales requises pour la compensation ne sont pas réunies.

Article 6 – Secret bancaire – Confidentialité

6.1. Secret Bancaire

Le Commerçant reconnait expressément que certaines informations qui lui seront transmises ou auxquelles il pourra avoir accès dans le cadre de la Convention sont couvertes par le secret bancaire applicable à l’Etablissement ; qu’elles sont considérées comme strictement confidentielles en vertu de l’article L.511-33 du code monétaire et financier et ce, sans limitation de durée.

En conséquence, le Commerçant s’interdit de conserver, transmettre, reproduire ou exploiter, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, sous quelque forme que ce soit, lesdites informations couvertes par le secret bancaire et confiées par l’Etablissement dans le cadre des présentes.

Les informations relatives au financement (accord ou refus) sont transmises par l’Etablissement au Commerçant pour les stricts besoins des présentes. Le Commerçant s’engage en conséquence à ne pas les transmettre à un tiers et à ne les utiliser que dans les conditions prévues aux présentes et pour les seuls besoins de la Convention. Le secret bancaire porte notamment sur le fait qu’un client a demandé ou obtenu ou non un crédit auprès de l’Etablissement.

6.2. Confidentialité

Chacune des deux parties s’engage à traiter confidentiellement et à ne pas communiquer à qui que ce soit les documents, faits, méthodes, procédures, procédés techniques, événements ou informations (ci-après les « Informations ») dont elle aura ou pourrait avoir connaissance, directement ou indirectement, du fait ou à l’occasion des projets ou activités, objet de la Convention.

Les parties s’engagent à :

-        n’utiliser les Informations reçues que pour les seuls besoins de la Convention et ses suites et reconnaît que les Informations restent en tout état de cause la propriété de la partie qui les a communiquées ;

-        ne pas révéler les Informations, ni les communiquer directement ou indirectement ou à en faire état à des tiers étrangers aux présentes, totalement ou partiellement, de quelque manière que ce soit, sauf accord exprès de l’autre partie.

Il est précisé que le fait pour les parties de communiquer aux sociétés de leur groupe respectif les éléments précités ne les mettra pas en contravention avec les dispositions du présent article 6.2.

Les obligations de confidentialité ne s’appliqueront pas aux informations :

-        qui sont légalement connues ou en possession de l'une des parties préalablement à leur réception ;

-        qui sont dans le domaine public ou de notoriété publique ;

-        qui sont légalement communiquées par un tiers à une partie, lequel tiers n’est ou n’était lié par aucun accord de confidentialité avec la partie qui a communiqué l'information ou dont la divulgation est nécessaire pour satisfaire aux obligations légales ainsi qu'à toute injonction ou demande des autorités administratives ou judiciaires compétentes.

Le présent engagement de confidentialité est conclu pour la durée de la Convention et reste en vigueur tant que les Informations échangées ou, plus généralement, obtenues à l’occasion de l’exécution de la Convention pourraient être considérées par l’une ou l’autre partie comme confidentielle ou à défaut, ou en cas de contestation, pour une durée de cinq (5) ans à compter de la cessation de la Convention  quelle qu’en soit la cause.

A la cessation des relations contractuelles ou à tout moment, à la demande de la partie communicante, la partie destinataire de l’Information devra soit retourner tous les originaux, copies, reproductions et résumés des Informations et/ou des supports confidentiels, soit en certifier la destruction, selon le choix de la partie communicante, sauf dispositions contraires exigées par une loi, un règlement, les règles internes d’une des parties, ou tel que l’impose le règlement d’un litige ou en cas de consentement mutuel entre les parties.

Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures, notamment de sécurité, nécessaires afin d’assurer le respect de l’intégrité et de la confidentialité des Informations, auprès des membres de son personnel et intervenants et sous-traitants éventuels, qui auraient à les connaître, ainsi qu’à obtenir d’eux leur engagement écrit de respecter la confidentialité.

Chacune des parties assume donc l’entière responsabilité de toute divulgation non expressément autorisée et répond envers l’autre partie de tout manquement commis par ces personnes, y compris si elles ont quitté la société de la partie communicante.

Chaque partie reconnaît que tout manquement aux obligations de confidentialité léserait gravement les intérêts de l’autre Partie qui se réserve le droit d’engager toute action aux plans civil et pénal.

Article 7 - Données à caractère personnel

7.1. Au titre de la Convention, est considérée comme « Donnée à caractère personnel », toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée identifiable une personne qui peut identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

7.2. Chaque partie s’engage à exécuter ses obligations en vertu de la Convention conformément aux dispositions légales et/ou réglementaires qui lui sont applicables notamment au titre de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée le 6 août 2004.

Par ailleurs, le Commerçant garantit ainsi que les Données à caractère personnel ont été collectées conformément aux spécifications de ce texte, notamment que les personnes dont il a collecté les Données à caractère personnel ont été et sont informées qu’elles disposent d'un droit d'accès, d’opposition et de rectification.

7.3. Il est expressément stipulé entre les parties, que l’Etablissement demeure le responsable du traitement des Données à caractère personnel des clients et prospects ayant fait une demande de crédit via le Commerçant.

Par ailleurs, le Commerçant est responsable du traitement des Données à caractère personnel des clients dans le cadre de son activité de vente de bien et/ou de prestation de services.

7.4. Dans le cadre du mandat, l’Etablissement pourrait être amené à transmettre des Informations confidentielles comportant des Données à caractère personnel.

L’Etablissement rappelle au Commerçant qu’il est soumis dans le cadre de ses activités au secret professionnel, conformément à l’article 6.1 des présentes Conditions générales.

C’est pourquoi, le Commerçant s’engage, outre les obligations de confidentialité définies à l’article 6 des Conditions générales, à mettre en place au sein de son organisation toutes mesures de sécurité nécessaires pour préserver l’intégrité des Données à caractère personnel et la confidentialité notamment au titre du secret professionnel auquel l’Etablissement est soumis.

7.5. Le Commerçant s’engage ne pas transférer ces Données à caractère personnel hors de l’Union Européenne pour quelque cause que ce soit, y compris pour sous-traitance, sauvegarde ou archivage, sauf accord exprès et préalable de l’Etablissement.

Article 8. Clientèle

En tant que prêteur, l’Etablissement sera propriétaire de toutes les informations relatives aux clients et prospects ayant effectué une demande de crédit via le Commerçant et aura la faculté d'utiliser ces informations pour diffuser tous produits et/ou services relevant de son activité ou de toute autre activité.

Par conséquent, le Commerçant s’interdit d’utiliser directement ou indirectement lesdites informations et/ou de les mettre à la disposition d’un tiers, en vue d’offrir, commercialiser ou promouvoir des produits ou services concurrents de ceux de l’Etablissement.

Article 9 – Durée – Résiliation

9.1. Durée

La Convention est conclue pour une durée indéterminée sous réserve de l’étude par l’Etablissement de la demande d’agrément de l’Commerçant. L’agrément du Commerçant par l’Etablissement se matérialisera par l’attribution d’un numéro d’agrément. La Convention prendra effet à compter de la réception dudit numéro par le Commerçant.

9.2. Cas de résiliation

La Convention pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis de trois (3) mois par lettre recommandée avec avis de réception.

L'inexécution par l'une des parties de l'une quelconque de ses obligations telles que définies à la Convention entraînera la résiliation de plein droit de ladite Convention à l'expiration d'une période de 15 jours suivant l'envoi par l'autre partie d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse.

Cette résiliation ne fera pas obstacle à l'octroi à la partie lésée, par décision de justice, de dommages et intérêts dus à raison de l'inexécution par l'autre partie de ses obligations.

Elle est également résiliable de plein droit et sans préavis en cas de manquement aux obligations de confidentialité précisées à l’article 6 ci-dessus.

Chaque partie aura la possibilité de mettre fin à la Convention en cas de cession ou de transmission du fonds de commerce pour quelque cause que ce soit : mise en gérance, transfert à une société par voie d'apport, fusion, scission, absorption, cession partielle d'actif, prise de contrôle au sens de l'article L.233-3 du code de commerce de l'une des parties par un tiers ne bénéficiant pas de l'agrément de l'autre partie.

9.3. Garantie des opérations

En cas de cessation des présentes, pour quelque cause que ce soit, le Commerçant continuera à garantir à l'Etablissement des conséquences des obligations qu'il a souscrites antérieurement à la cessation de la présente.

Par ailleurs, cette cessation ne mettra pas fin aux opérations de crédit en cours qui seront poursuivies par l'Etablissement dans les conditions et selon les modalités prévues dans les contrats passés avec les emprunteurs.

Lorsque le Commerçant exerce son activité en « face à face , il s'engage à restituer à l'Etablissement sans délai, tous les moyens et matériels notamment imprimante, contrats, documents et informations mis à sa disposition et à ne plus utiliser le logiciel mis à sa disposition par l’Etablissement pour saisir et transmettre les documents relatifs au contrat de crédit.

De manière générale, à compter de la cessation des relations contractuelles, aucune des parties ne pourra faire référence à l'autre partie. Chaque partie devra supprimer de ses propres documents toute mention relative à l’autre partie et/ou à leur collaboration.

Article 10 – Démarchage

Le Commerçant s’interdit expressément tant en son nom qu’au nom de ses salariés, d’accomplir ou faire accomplir des actions de démarchage bancaire ou financier au sens des articles L.341-1 et suivants du code monétaire et financier c'est-à-dire :

-        la promotion et commercialisation des Produits en face à face en dehors de son (ses) point(s) de vente c'est-à-dire au domicile des prospects, sur leur lieu de travail ou dans tous autres lieux non destinés à la commercialisation de produits financiers.

-        la promotion et commercialisation des Produits non sollicitées par les prospects tels les envois de documents nominatifs (mailings, e-mailings), les appels sortants.

Article 11 – Publicité – Référence commerciale

11.1. Le Commerçant indiquera sur son Point de Vente, et/ou son Site, et plus généralement sur ses supports commerciaux ou de communication, l’acceptation de la Carte Aurore comme moyen de paiement. Par ailleurs, il mentionnera les crédits de l’Etablissement objets des présentes pour le règlement de ses ventes à crédit.

11.2. Toute communication concernant la Carte Aurore et lesdits crédits ou dans laquelle les noms de l'Etablissement, de Cetelem et/ou d'Aurore seraient cités, sera effectuée par le Commerçant avec l'accord exprès de l'Etablissement.

Le Commerçant s’engage à ne pas modifier le texte et la mise en page du texte (taille et type de caractères et emplacement des différentes mentions) après l’accord de l’Etablissement sur la communication.

Pour le cas où, pour des raisons d’ordre technique le Commerçant se trouverait dans l’impossibilité de se conformer à cet engagement, celui-ci devra en informer immédiatement l’Etablissement et obtenir l’autorisation de l’Etablissement avant toute communication. Les Parties feront leurs meilleurs efforts pour trouver une solution qui satisfasse aux conditions règlementaires.

Par exception, le Commerçant pourra réaliser des supports de communication sous sa responsabilité d’annonceur. Dans ce cadre, les dispositions du Code de la consommation relatives à la publicité (notamment les articles L.321-2, L.311-4 et L.311-5) devront être respectées par le Commerçant. D’une manière générale, le Commerçant s’engage expressément à ne diffuser et à ne faire diffuser directement et/ou indirectement, par l’intermédiaire de tout vecteur et de tout média, aucun message, aucune communication et/ou aucun document quelle qu’en soit la nature et quelle qu’en soit la forme, portant sur l’Etablissement et/ou sur l’un quelconque des Produits sans que le projet définitif de ce message, de cette communication et/ou de ce document n’ait préalablement obtenu, de façon écrite, la validation définitive de l’Etablissement, et, ce tant sur son contenu que sur son principe et sur sa forme.

11.3. L’Etablissement concède au Commerçant un droit d’usage non cessible et non transférable, valable pour toute la durée de la convention d’utiliser, de reproduire et représenter la marque de l’Etablissement, la marque Cetelem et la marque Aurore, ainsi que les logos associés, aux seules fins d’exécuter la convention, dans les conditions indiquée au 12.1. Le Commerçant s’engage à ce titre à respecter la charte graphique de l’Etablissement.

11.4. Le Commerçant autorise l’Etablissement à faire mention de ses coordonnées, sur la liste, consultable auprès du grand public, des Commerçants acceptant la carte Aurore et/ou diffusant les crédits de l’Etablissement. Ce droit de reproduction et d’utilisation des éléments visés ci-dessus concerne aussi la mention du Commerçant sur tout site internet appartenant à l’Etablissement.

Le terme « mention » se définit comme la reproduction et l’utilisation du nom du Commerçant, du logo caractérisant son Etablissement, son Point de vente, du nom et de l’adresse URL du Site, ainsi que la création d’un ou plusieurs liens hypertextes renvoyant du site appartenant à l’Etablissement vers le Site.

11.5. Le Commerçant déclare et garantit disposer de tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires se rapportant aux créations (sites, pages web, marques, logos) qu’il met à la disposition de l’Etablissement dans le cadre de la présente convention et s’engage à garantir l’Etablissement contre toute action en contrefaçon intentée par un tiers à raison de l’utilisation des créations en question.

Article 12 – Audit et contrôle

L’Etablissement pourra, sous réserve d’en avertir le Commerçant deux (2) jours ouvrés à l’avance, soit mener un audit de son propre chef, soit faire appel aux services d’un cabinet d’audit, afin notamment de vérifier la conformité des actes de ce dernier par rapport aux règles et procédures définies aux présentes.

Le Commerçant accepte expressément de se soumettre à de tels audits. Pour sa part, l’Etablissement s’engage à communiquer à le Commerçant le rapport d’audit dans les conditions précisées ci-après.

A l’effet de ne pas perturber les activités du Commerçant, l’Etablissement ne pourra diligenter qu’un audit par année civile et dans la limite de six intervenants au maximum.

Le Commerçant s'engage à collaborer de bonne foi avec l’Etablissement, et le cabinet d’audit en leur procurant toutes les informations nécessaires et en répondant à leurs demandes.

A compter de la communication du rapport d’audit,  le Commerçant dispose de sept (7) jours calendaires pour, s’il le souhaite, répondre au rapport d’audit et apporter toute explication, justification, et plus généralement toute remarque consécutive aux conclusions dudit rapport.

Article 13 – Résolution des litiges en cas de paiement par carte de paiement (dont Carte Aurore)

13.1. Paiement en face à face

Opérations à la charge de l’Etablissement.

Concernant les cartes de paiement sans système de protection par code confidentiel, si le Commerçant respecte la procédure de contrôle prévue dans les Conditions Particulières, l’opération litigieuse restera à la charge de l’Etablissement.

Opérations à la charge du Commerçant

Pour les cartes de paiement sans système de protection par code confidentiel, si le Commerçant ne respecte pas la procédure de contrôle prévue en Annexe, l’opération litigieuse restera à la charge dudit Commerçant.

Dans le cas d’une carte de paiement disposant d’un système de protection par code confidentiel, qui serait utilisée d’une autre manière que par le biais de la composition du code confidentiel par le Porteur de la Carte, l’opération restera à la charge du Commerçant.

13.2. Paiement en VAD

En cas de réclamation recevable formée par un client titulaire d'une offre de crédit concernant l'opération de paiement effectuée avec la carte, le Commerçant doit supporter la perte que représente le montant de l’opération litigieuse conformément aux dispositions du livre I, titre III, chapitre III du Code monétaire et financier qui s’appliquent à l’opération. En conséquence, le Commerçant s'engage à rembourser l'Etablissement du montant de l'opération contestée ou refusée et ce, pendant un délai de treize mois à compter de la date de l’opération contestée et, pour les utilisations spéciales, pendant un délai de treize mois à compter de la date de fin de l’opération contestée. Pour cela, le Commerçant autorise l’Etablissement à imputer le montant de l'opération sur les règlements en cours. À défaut de règlements en cours, il s’engage à régler l’Etablissement à première demande et autorise ce dernier à débiter d’office son compte du montant de l’opération. Le Commerçant assume l'entière responsabilité des conséquences dommageables de tout débit erroné ou contesté par le client.

Article 14 – Modifications à l’initiative de l’Etablissement

La Convention pourra être modifiée par l’Etablissement, notamment en cas de changement des process de commercialisation décrits dans les conditions particulières, rajout ou suppression de Produits, modifications règlementaires. Dans de tels cas, il est expressément convenu entre les Parties que le Commerçant en sera informé par courrier simple. En cas de désaccord de ce dernier sur les modifications proposées, il pourra résilier la Convention en application de l’article 9.2.

Article 15 – Contestations

Le présent contrat est soumis au droit français.

En cas de difficultés pour l’interprétation, l’exécution ou la cessation de la Convention, toutes les contestations seront de la compétence des Tribunaux de Paris. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.



Les Présentes Conditions Particulières complètent les Conditions Générales et forment avec elles la « Convention d’Agrément », qui permet au Commerçant de proposer à sa clientèle les Produits de l’Etablissement.

Le Commerçant a été agréé pour :

- accepter les paiements par Carte Aurore,

- et/ou proposer à ses clients des crédits court terme permettant de payer en 3 fois par Carte Aurore et/ou de bénéficier d’un délai de paiement de trois (3) mois avant d’être débité, et/ou de payer en 5, 10 ou 20 fois au moyen d’une utilisation spéciale de la carte Aurore, et/ou de payer en 3 ou 4 fois au moyen d’une carte bancaire et d’un RIB.

Article 1 – Objet

Les Présentes Conditions particulières ont pour objet de définir les modalités juridiques et opérationnelles dans lesquelles le Commerçant est agréé lorsqu’il propose les Produits en VAD.

Comme indiqué dans les Conditions Générales, la VAD comprend la vente via des Sites Internet, par téléphone, ou par correspondance au moyen de bons de commandes papiers le plus souvent adossés à un catalogue papier.

Article 2 – Modalités juridiques particulières à la VAD

2.1. Rétractation du Client concernant le bien acheté au Commerçant.

Le Commerçant est soumis, de par la réglementation applicable à son activité, à l'obligation de proposer à ses clients, pendant un délai légal de 7 jours à compter de la livraison du bien, la possibilité de retourner le bien commandé ou d'annuler leur commande, et de les rembourser. Il peut également offrir cette possibilité à ses clients dans un délai supérieur fixé conformément au bon de commande. Dans le cas où le client use de cette faculté, la vente est annulée. L'annulation de la vente entraîne par voie de conséquence, l'annulation du contrat de Crédit court terme, ce dernier n'ayant plus ni cause ni objet.

Dans ce cas, le Commerçant s'engage à reverser à l'établissement au nom et pour le compte du client le montant du crédit consenti en capital. Dans le cas où le client retournerait le bien commandé ou annulerait la vente après un délai de 7 jours francs suivant la date de livraison, le Commerçant s’engage en outre à reverser à l’établissement les intérêts courus au taux du contrat client depuis la date de versement des fonds jusqu'à celle du remboursement. Le délai de 7 jours francs ci-dessus pourra être porté à la demande expresse du Commerçant et après accord exprès de l’établissement à 14 jours.

Dans le cas où une ou plusieurs échéances auraient déjà été versées par le client à l'établissement, ce dernier fera son affaire de la ou les rembourser directement au client.

2.2. Rétractation du Client concernant le contrat de crédit.

De par la réglementation applicable en matière de vente à distance de produits financiers, l’attention du Commerçant est attirée sur le fait que le client dispose de la faculté de se rétracter de son contrat de Crédit court terme pendant un délai irréductible de 14 jours calendaires suivants la date de conclusion du contrat. Par suite, le Commerçant déclare avoir parfaite connaissance du délai susvisé et des conséquences qui s’y attachent, rappelées ci-après.

Dans le cas où le client exercerait son droit de rétractation au titre du contrat de Crédit court terme après versement par l’établissement du montant du crédit au Commerçant, le Commerçant s’engage à reverser à l’établissement au nom et pour le compte du client le montant consenti en capital au titre du contrat de Crédit court terme, plus les intérêts courus au taux du contrat client depuis la date de versement des fonds jusqu’à celle du remboursement.

2.3. Obligations particulières du Commerçant

Lorsque le Commerçant propose les Produits sur un site Internet (ci-après « Site »), le Commerçant s’engage, lors de la création et de l’exploitation de son Site, à respecter les lois et règlements en vigueur sur le territoire français. Il s’engage à ce que son Site ne contienne aucun contenu, produits ou services contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs et présentant, notamment, l’une des caractéristiques suivantes :

-        injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui,

-        incitant à la haine raciale ou à la discrimination d’une personne, d’un groupe de personnes, d’une race ou d’une religion,

-        pornographique, pédophile ou zoophile.

La présence des liens hypertexte et des pages relatives au financement sur le Site devra être suffisante pour assurer une bonne visibilité de l’offre crédit de l’établissement sur le Site.

En cas d’évolution de l’architecture du Site impliquant une refonte, une modification ou une suppression des rubriques susceptibles d’affecter l’accès à l’offre crédit de l’établissement, ainsi qu’en cas de modification substantielle de la charte graphique du Site, le Commerçant en avisera l’établissement au moins quinze (15) jours à l’avance par courrier électronique afin de permettre un redéploiement de la présentation de l’offre de l’établissement et/ou une modification de la présentation des liens hypertextes permettant de préserver la visibilité et l’accessibilité de l’offre crédit de l’établissement.

Le Commerçant assume seul et de manière exclusive l’entière responsabilité du contenu graphique et éditorial du Site. Le terme «contenu graphique et éditorial» se définit comme tout texte, image, commentaire, représentation graphique, logo qu’un tiers serait amené à visualiser sur le Site. Le Commerçant assume aussi seul, la responsabilité de tous les liens hypertextes ou procédés techniques équivalents, présents sur son Site et pointant vers d’autres sites internet. Le Commerçant s’engage en conséquence à garantir l’établissement contre les conséquences de toute action ou réclamation d’un tiers se rapportant aux éléments sous son contrôle éditorial.

Article 3 – Modalités opérationnelles relatives à la VAD

Commercialisation de Crédits court terme Carte bancaire

Description du produit

Le court terme Carte Bancaire est un crédit non soumis au code de la consommation au regard de sa durée et de son coût, permet d’assurer au Commerçant le règlement de ses ventes à crédit au moyen de crédits court terme gratuits ou à frais négligeables dont la durée ne saurait excéder 90 jours, proposés aux clients titulaires d’une carte bancaire « CB » en cours de validité, à l’exception des cartes bancaires à autorisation systématique, des cartes Affaires et des cartes bancaires émises à l’étranger.

Le montant des achats pouvant être financés par ces crédits sera égal au montant de l’achat, déduction faite du versement comptant effectué par carte bancaire. Le montant du versement comptant sera égal au tiers du montant de l’achat pour un crédit remboursable en deux mensualités et au quart du montant de l’achat pour un crédit remboursable en trois mensualités. Ce versement comptant sera arrondi de façon à obtenir un montant de crédit payable en deux ou trois mensualités égales.

Le Commerçant doit être titulaire d’un contrat d’adhésion au système de paiement par cartes bancaires CB et de l’accès au système de paiement Court Terme bancaire par Internet.

Les crédits court terme «CB» remboursables en deux mois destinés à financer les achats d’un montant minimum de 100 euros et maximum de 3000 euros.

Les crédits court terme «CB» remboursables en trois mois destinés à financer les achats d’un montant minimum de 100 euros et maximum de 3000 euros.

Le montant du versement comptant sera égal :

- au tiers du montant de l’achat pour un crédit remboursable en deux mensualités,

- au quart du montant de l’achat pour un crédit remboursable en trois mensualités

Versement des fonds au Commerçant

Après acceptation du crédit, l’Etablissement adressera sous 48 heures au Commerçant le montant du crédit par virement ou chèque bancaire d’ordre et pour le compte de l’acheteur.

En cas d’annulation du contrat de vente et de prise en charge des intérêts du crédit par le Commerçant, les intérêts du crédit seront conservés par l’Etablissement à titre d’indemnité. Dans le cas où une ou plusieurs échéances auraient été versées par le client à l’Etablissement, ce dernier fera son affaire de la (ou les) rembourser directement au client.

Conditions financières du Crédit court terme

En cas de prise en charge par le Commerçant des intérêts des crédits octroyés aux porteurs de carte bancaire, l’octroi de ces crédits donnera lieu  à une retenue sur financement correspondant à la prise en charge par le Commerçant des agios sur le crédit.

Le coût des agios sur le crédit est révisable par l’établissement. Dans ce cas,  l’Etablissement prévient le Commerçant  par écrit au moins 30 jours avant la date d’effet. L’utilisation du service par le Commerçant après la date de prise d’effet de la révision vaudra acceptation tacite des nouvelles conditions tarifaires. Le refus de cette révision entraînera de plein droit la résiliation de l’agrément.

Les différentes retenues sur financement seront imputées sur le montant des financements adressés au Commerçant par l’Etablissement.

Cette retenue est égale à la date d’entrée en vigueur de la présente convention d’agrément pour l’option « Crédit Gratuit pour le client » à :

2.30 % du montant du crédit pour un crédit remboursable en 3 mensualités

2.00 % du montant du crédit pour un crédit remboursable en 2 mensualités.